Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants

L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.
Depuis le 1er juillet dernier, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise peuvent adhérer volontairement à ce régime.
Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des chefs d’exploitations agricoles et des professionnels libéraux (y compris les avocats).
En pratique : l’adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.


Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21
Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30

Aide bénévole d’un associé à sa société (20/01/2020)
travail dissimulé ou gérance de fait ?
 
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel ! (20/01/2020)
Art. 206, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
 
Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel (09/08/2018)
Modalités de la déclaration
 
Affiliation volontaire au régime de retraite des ex-conjoints collaborateur (09/08/2018)
Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21
 
Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs (23/08/2017)
A PARTIR DE JANVIER 2015
 
Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles (23/08/2017)
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, Journal officiel du 8 novembre 2014
 
Situation des conjoints salariés au regard de l'indemnisation chômage (09/08/2018)
directive n°2008-13 du 27 Mars 2008