Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, Journal officiel du 8 novembre 2014 A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents de travail et maladies professionnelles. Le décret du 6 novembre 2014 précise que leur assiette de cotisations sera le salaire minimum servant de base au calcul des rentes versées aux ayants droits des victimes de certains accidents.

Aide bénévole d’un associé à sa société (20/01/2020) travail dissimulé ou gérance de fait ?   Les ex-conjoints collaborateurs peuvent cotiser au régime de retraite des indépendants (09/08/2018)   Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel ! (20/01/2020) Art. 206, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7   Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel (09/08/2018) Modalités de la déclaration   Affiliation volontaire au régime de retraite des ex-conjoints collaborateur (09/08/2018) Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21   Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs (23/08/2017) A PARTIR DE JANVIER 2015   Situation des conjoints salariés au regard de l'indemnisation chômage (09/08/2018) directive n°2008-13 du 27 Mars 2008