Conditions :

Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint participant à l’activité familiale peut choisir le statut de conjoint collaborateur.

Le choix de ce statut pour les artisans et les commerçants implique une mention sur un registre, pour les professions libérales, une simple déclaration. Concrètement, la formalité s’effectue au Centre de formalité des Entreprises dont dépend l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur a été profondément amélioré par la loi du 2 août 2005 : obligation d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse des professions indépendantes, protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers, droit à la formation professionnelles continue.

Attention ! !
Seule la personne mariée au chef d’entreprise peut bénéficier de ce statut. Ce statut ne concerne, pour l’instant, que les couples mariés, et exclut toute autre situation de vie commune comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité (PACS).

Ce statut est possible si le chef d’entreprise a opté pour :
  • une entreprise individuelle
  • pour le statut d’associé unique d’EURL, (effectif n’excédant pas 20 salariés)
  • pour celui de gérant majoritaire de SARL ou de SEL, (effectif n’excédant pas 20 salariés)

Le conjoint collaborateur doit :

  • collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement
  • ne pas percevoir de rémunération
  • avoir l’accord du conjoint chef d’entreprise
  • être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers

Le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une autre activité salariée au moins égale à un mi temps, ou une activité de travailleur indépendant, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise familiale une activité régulière.

Il n’est pas exclus du statut de conjoint collaborateur : il peut déclarer qu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise si tel est le cas.
Dans ce cas, il cotise à l’assurance vieillesse pour son activité de conjoint collaborateur

Précision : l’inscription ne donne pas droit à la qualité de commerçant ou d’artisan. Elle permet seulement de bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
• Droits dérivés : Il a la qualité d'ayant droit du chef d’entreprise en matière de maladie
  • maternité - invalidité - décès
  • et de vieillesse (pension de réversion).

• Droits directs :
Le conjoint collaborateur est affilé personnellement de manière obligatoire à l’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

Il cotise alors sur :

  • Un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale
  • Une fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise sans partage du BIC :
    - 1/3 du revenu sans partage
    - 1/2 du revenu du chef d'entreprise sans partage
  • Avec l'accord du chef d’entreprise, sur une fraction de son revenu professionnel avec partage du BIC (pas d’augmentation de charges) :
    - 1/3 du revenu du chef d'entreprise avec partage
    - 1/2 du revenu du chef d'entreprise avec partage

Ces cotisations sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d’entreprise.

Elle bénéficie de droits propres en matière de maternité

  • une indemnité forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de son activité pendant son congé maternité, qui est attribuée pour moitié lors d'un premier versement à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement, égale à deux fois le montant du Smic mensuel.  (2714,14 € si naissance, 1.357,07 € si adoption au 1er/01/2006)
  • une indemnité de remplacement lorsqu'elle fait appel à du personnel salarié pour la remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qui peut désormais couvrir, sur demande, 56 jours maximum, consécutifs ou non. (1.356,88 € à 3.392,20 € en 2006)


Rappel : l'indemnité de remplacement pour maternité est due à condition :

  • qu'elle cesse son activité ;
  • qu'elle se fasse remplacer pendant au moins une semaine dans la période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

Enfin, le montant de l'indemnité quotidienne de remplacement est égal au coût réel du remplacement retenu dans la limite d'un plafond fixé à 1/56 d'un montant correspondant à deux fois le Smic mensuel (base 169 heures), soit 48,46 € actuellement.

• Congé de paternité :
Les pères qui ont le statut de conjoint collaborateur bénéficient d’une indemnité de remplacement dès lors qu’ils se font remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’ils effectuent habituellement. Cette indemnité est égale aux frais réels exposés dans la limite de 48,46 € / jour en cas de naissances ou d’adoption (congé de 11 jours). Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant.

• Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats d’assurance de groupe « MADELIN », seul ou avec le chef d’entreprise (retraite et prévoyance : maladie, décès, invalidité).

• Il cotise à la formation professionnelle continue (FPC)

• Il peut bénéficier d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans l’entreprise (minimum 1 salarié)

Attention ! Il ne peut pas être affilié au régime du chômage UNEDIC (pas salarié)

Vous exercez une profession libérale : votre conjoint, en tant que collaborateur, peut se constituer une retraite personnelle de base, mais pas de retraite complémentaire. Pour cela, votre conjoint doit verser la moitié de la cotisation forfaitaire du régime de base et le quart proportionnel à ce que vous versez vous-même dans le cadre du régime de base. Votre conjoint et vous-même devez adresser une demande à votre caisse vieillesse. Ces cotisations volontaires sont déductibles en totalité des assiettes fiscales et sociales au même titre que celles du chef d’entreprise.

En outre, les cotisations versées à titre facultatif par les conjoints collaborateurs au titre des contrats d’assurance de groupe et des régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale pour leur protection sociale personnelle sont déductibles des résultats imposables dans les mêmes conditions et limites que pour les exploitants.

• Il participe « régulièrement » à l'activité de l'entrepreneur individuel ou du gérant sans être rémunéré, avec la faculté de pouvoir exercer ou continuer d'exercer une autre activité professionnelle salariée égale à la moitié de la durée légale du travail (il n'est cependant pas exclus du statut de conjoint collaborateur : il peut déclarer qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise si tel est le cas, dans ce cas, il cotise à l'assurance vieillesse pour son activité de conjoint collaborateur),

• Il est réputé avoir reçu de l'entrepreneur individuel / gérant un mandat tacite l'autorisant à accomplir tous les actes d'administration nécessaires à l'exploitation,

• Il est mentionné en cette qualité au RCS / RM à l'immatriculation de l'entreprise ou dans un délai de 9 mois à partir de la publication du décret

• Il est électeur et éligible aux CCI et aux chambres de métiers et de l’Artisanat (toutefois 2 époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre consulaire).

• Il peut siéger au Conseil des "prud'hommes" sur mandat du chef d'entreprise Le conjoint collaborateur peut être élu dans le collège "employeur".

• Il dispose d'un droit d'attribution préférentielle de l'entreprise et d'un droit de créance sur l'actif successoral de l'entrepreneur individuel en cas de décès.

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’entraîne à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle – Dispositif inapplicable aux conjoints salariés et aux conjoints associés (C. com., art. L. 121-7 issu de la loi en faveur des PME du 2/08/2005).

• Décés / Divorce :
Divorce : En cas de divorce, après le jugement, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnelle ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise. (loi en faveur des PME du 2/08/2005)

Au décès du chef d’une entreprise individuelle artisanale ou commerciale : Le versement d’une rémunération différée prélevée sur l’actif de succession.
Le conjoint survivant, s’il a participé sans être rémunéré à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital.

Ce capital est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise.

Il est d’un montant maximum équivalent à 3 fois le SMIC annuel en vigueur au moment du décès et ne peut pas excéder 25 % de la valeur des biens professionnels.
Il n’est pas rémunéré pour son travail et n’est donc pas imposé.

L’allocation forfaitaire de repos maternel ne constitue pas un revenu imposable pour la bénéficiaire ; elle n’est pas assujettie à la CSG mais à la CRDS (précompte).

L’indemnité de remplacement constitue une recette imposable de l’entreprise lorsque celle-ci est taxée sur le bénéfice réel. Elle est assujettie à CSG et CRDS.
Les cotisations volontaires du conjoint sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond global égal à 19 % de 8 fois le plafond de SS.