Téléchargez la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Téléchargez le texte concernant la Maternité
Téléchargez le texte concernant la déduction du salaire du conjoint de la Loi de finance 2005
Téléchargez le texte concernant le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
Téléchargez le texte concernant le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
