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- 2000…
- Décret n°200 – 507 du 8 juin 2000
Concernant les indemnités journalières pour les chefs d’entreprise. A compter du 1 juillet 2000, réduction du délai de carence de 15 jours à 7 jours en cas de maladie ou d’accident, et à 3 jours en cas d’hospitalisation, sans augmentation de cotisation. - Pour les enfants des travailleurs indépendants de moins de 20 ans qui poursuivent leurs études, ils peuvent être pris en charge par le régime social des parents. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1 octobre 2000.
- Couverture sociale en cas d’arrêt d’activité de 1 an portée à 4 ans.
- 2001…
- J.o du 10 mai 2001
Les artisans, les commerçants peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce, de se substituer à eux au Conseil de Prud’hommes. Le conjoint collaborateur peut donc siéger au Conseil de Prud’hommes en lieu et place du chef d’entreprise. - Loi de modernisation sociale.
- Possibilité de faire une Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E) pour les conjoints collaborateurs, validation de son expérience professionnelles. Promulguée le 17 janvier 2002.
- 2003…
- Loi DUTREIL pour "l’initiative économique" article 8
Protection de la résidence principale : possibilité de la déclarer insaisissable en cas de dettes professionnelles - décret d'application du 31 mars 2004. Déclaration chez un notaire, publication aux hypothèques et fera l’objet :
- d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant,
- d’une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan,
- ou d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée pour un professionnel libéral ou un agriculteur.
- 2005…
- Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Les mesures concernant les conjoints :
- (article 12 II et IV). Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des trois statuts existants : conjoint-collaborateur, salarié ou associé Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
- (article 12 III et V) Le statut de conjoint collaborateur est étendu au conjoint de l'associé unique de l'EURL et au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL si ces sociétés ne dépassent pas des seuils fixés par décret. Le choix du conjoint devra être communiqué aux autres associés.
- (article13) En cas de divorce, après le jugement, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnelle ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
- (article 14). Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
- (article 15). Le conjoint collaborateur devra être affilié personnellement à un régime d'assurances vieillesse suivant des niveaux de cotisations. En début d'activités les cotisations pourront bénéficier du différé ou de l'étalement institué par la loi initiative économique du 1 août 2003.
Le rachat des périodes non cotisées pourra se faire jusqu'au 31 décembre 2020 dans la limite de 6 ans (justifications à apporter).
- article 16- I ) Dans le cadre de la formation, une aide financière sera versée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur ou associé absent pour cause de formation.
- (article16 - II). Ouvrir au conjoint collaborateur ou associé le droit de souscrire au Plan d’Epargne Entreprise sur une base forfaitaire sur la base du volontariat.
- (article 16- III) Le conjoint collaborateur ou associé bénéficie d'un droit personnel à la formation ainsi que la faculté de valider les acquis de l'expérience.
- (article 16 -IV). En cas de déclaration du conjoint participant à l'activité de l'entreprise, conjoint collaborateur ou conjoint associé, le versement de la cotisation minimum au titre de la formation professionnelle continue sera de 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- (article 17) Continuité de l'entreprise : Le conjoint bénéficiera d'un délai de trois années à compter de la cessation d'activité par le chef d'entreprise pour se mettre en conformité avec les obligations en matière de qualification professionnelle afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise. Il devra s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.
- Maternité :
Si votre épouse est conjointe collaboratrice elle bénéficie, en cas de maternité (ou en cas d'adoption)
- d'une indemnité forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de son activité pendant son congé maternité, qui est attribuée pour moitié lors d'un premier versement à la fin du 7e mois de grossesse et pour moitié après l'accouchement, égale à deux fois le montant du Smic mensuel.
- d'une indemnité de remplacement lorsqu'elle fait appel à du personnel salarié pour la remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qui peut désormais couvrir, sur demande, 56 jours maximum, consécutifs ou non.
Rappel : l'indemnité de remplacement pour maternité est due à condition :
- qu'elle cesse son activité ;
- qu'elle se fasse remplacer pendant au moins une semaine dans la période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.
Enfin, le montant de l'indemnité quotidienne de remplacement est égal au coût réel du remplacement retenu dans la limite d'un plafond fixé à 1/56 d'un montant correspondant à deux fois le Smic mensuel (base 169 heures), soit 48,46 € actuellement.
- Loi de Finances pour 2005 :
Aménagement des modalités de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 :
Assouplissement sur deux points, les règles de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté :
Il relève de 2600 € à 13 800 € la limite générale de déduction prévue à l'article 154 du CGI si l'entreprise n'est pas adhérente à un Centre de Gestion Agréé ou une association agréée. Il autorise la déduction intégrale du salaire du conjoint pour les adhérents des Centres de Gestion ou associations agréés. Pour la partie déductible, la rémunération versée au conjoint sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, la part non déductible du salaire est imposée au nom du chef d'entreprise en complément de ses bénéfices professionnels.
Pour ce qui concerne le conjoint salarié marié sous le régime de la séparation de biens, son salaire bénéficie de la déduction intégrale.
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